Lors de sa dernière réunion, le gouvernement libanais a approuvé un projet de loi visant à modifier la législation encadrant la restauration de la nationalité libanaise. Cette réforme découle d’une proposition transmise par le Parlement, elle-même initiée par des députés du bloc « Liban fort » en 2024, afin de revoir la loi n°41 de 2015 dont la période d’application de dix ans est arrivée à son terme.

Limites de la loi actuelle

Depuis 2015, seuls environ 220 descendants de Libanais ont pu récupérer leur nationalité. Ce nombre très faible s’explique par plusieurs obstacles :

• des critères de filiation trop restrictifs,
• des procédures administratives complexes,
• la nécessité de décrets gouvernementaux souvent retardés,
• l’absence d’une loi permettant aux mères libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Ces difficultés ont empêché une grande partie de la diaspora d’exercer ce droit.

Objectifs de la réforme

Les auteurs du projet soulignent la nécessité d’adapter la loi aux réalités actuelles. Le texte vise à élargir le nombre de bénéficiaires, simplifier les démarches administratives, réduire les délais de traitement, tout en maintenant les garanties légales et sécuritaires.

L’idée centrale est de rendre ce droit plus accessible aux millions de Libanais d’origine vivant à l’étranger.

Élargissement du droit à la nationalité

La réforme propose d’étendre le cercle familial pris en compte toute personne dont le nom ou celui d’un ascendant masculin figure dans le recensement de 1932 pourra déposer une demande et le degré de parenté admissible passe du 2e au 4e degré.

Documents requis

Le demandeur devra fournir des extraits anciens de l’état civil, des documents officiels prouvant la filiation et des documents étrangers légalisés par les consulats libanais.

Simplification des procédures

Le projet prévoit une réduction des délais de traitement par la Direction générale de l’état civil et des délais précis pour la transmission des dossiers à la Sûreté générale, chargée des enquêtes de sécurité.

Création d’une commission spécialisée

Une commission sera créée au ministère de l’Intérieur, composée d’un juge, d’un représentant du Conseil d’État, du directeur général de l’état civil et du directeur général des émigrés.

Elle aura pour mission d’examiner les dossiers, d’accepter ou de rejeter les demandes à la majorité, puis de transmettre les dossiers approuvés aux autorités compétentes.
Les décisions pourront être contestées devant la Cour d’appel civile.

Réserves du ministère de l’Intérieur

Le ministère a exprimé des objections à certains amendements, estimant qu’ils contreviennent aux règles administratives ou à la Constitution.

Il rappelle que l’octroi de la nationalité est un acte souverain qui doit obligatoirement être formalisé par décret, et qu’il n’est pas possible de transférer les prérogatives ministérielles à une commission administrative.

Décision finale du gouvernement

Après discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi, tout en consignant les remarques des ministères concernés.
L’objectif demeure de faciliter l’accès à la nationalité pour les descendants de Libanais, de moderniser les procédures et de renforcer l’équité, tout en préservant les exigences juridiques et sécuritaires de l’État.